Syndics et commissions : ce que dit la loi
Un syndic peut recommander une entreprise de travaux, mais pas être payé par elle. Ce que prévoient les textes et comment rester dans les clous.
Le principe : aucune rémunération venant d’un tiers
Le syndic professionnel exerce sous la loi Hoguet. L’article 66 du décret du 20 juillet 1972 lui interdit de percevoir des rémunérations ou avantages provenant de tiers dans le cadre de sa mission. Le contrat type de syndic, obligatoire pour les professionnels, le rappelle : le syndic ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage de la part de tiers.
La même règle vaut pour les gestionnaires de biens et les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle.
Ce que risque un syndic qui touche une commission
Il engage sa responsabilité civile, et parfois pénale. Il peut être condamné à restituer les sommes et à indemniser le syndicat des copropriétaires. Pour l’entreprise qui a versé la commission, le risque est réputationnel et contractuel : un marché obtenu dans ces conditions est fragile.
La transparence sur les liens avec une entreprise
Au-delà des commissions, tout lien entre le syndic et une entreprise consultée doit être porté à la connaissance de l’assemblée générale. À défaut, le contrat conclu avec cette entreprise n’est pas opposable au syndicat.
Ce qu’un syndic peut faire
Un syndic peut parfaitement recommander une entreprise qu’il juge sérieuse, la faire figurer parmi les devis mis en concurrence et suivre ses travaux. Il le fait au titre de son devoir de conseil, sans contrepartie.
C’est pourquoi Tapko ne propose pas de rémunération aux syndics ni aux gestionnaires titulaires d’une carte. Les apporteurs rémunérés sont des particuliers, des artisans et d’autres professionnels qui ne sont pas soumis à cette interdiction.
Et les copropriétaires ?
Un copropriétaire peut recommander une entreprise à son syndic. S’il est membre du conseil syndical, la prudence s’impose : il participe à la mise en concurrence et doit éviter toute situation de conflit d’intérêts. Le plus sûr est de ne pas être rémunéré sur les travaux de sa propre copropriété.