Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Tapko par les apporteurs d'affaires et les entreprises partenaires.

Recommandations

L'apporteur ne transmet que les coordonnées de personnes qui ont accepté d'être contactées par une entreprise partenaire. Il confirme ce consentement à chaque recommandation.

Chaque recommandation est horodatée par la plateforme. Cet horodatage fait foi pour déterminer l'origine d'un client et le droit à commission.

Tapko vérifie chaque recommandation avant de la transmettre et peut refuser une recommandation incomplète, en double ou hors zone.

Rémunération des apporteurs

La part de l'apporteur est calculée sur les commissions effectivement réglées par l'entreprise partenaire, selon le pourcentage affiché dans son espace.

Les sommes perçues par un apporteur particulier sont des revenus imposables qu'il lui appartient de déclarer. Tapko délivre un relevé annuel des versements.

Tapko peut suspendre un compte en cas de recommandation frauduleuse ou de démarchage non consenti.

Entreprises partenaires

Les obligations des entreprises partenaires (accusé de réception, déclarations, reporting, commission et période de protection) sont fixées par leur contrat-cadre d'apport d'affaires, qui prévaut sur les présentes conditions.

Compte et sécurité

Les identifiants sont personnels. Toute action réalisée avec un compte est réputée faite par son titulaire.