Comment rémunérer légalement un apporteur d’affaires
Contrat écrit, facture ou note de commission, déclaration DAS2 : le cadre à respecter, y compris quand l’apporteur est un particulier.
Un apporteur met en relation, il ne vend pas
L’apporteur d’affaires présente un client potentiel à une entreprise. Il ne négocie pas le devis, ne signe rien au nom de l’entreprise et ne la représente pas. C’est ce qui le distingue d’un agent commercial ou d’un salarié.
Cette distinction n’est pas qu’un détail de vocabulaire. Si l’entreprise lui fixe des objectifs, des horaires ou un secteur, et contrôle son activité, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, avec rappel de cotisations sociales à la clé.
Un contrat écrit avant la première présentation
La loi n’impose pas de forme particulière, mais sans écrit, il est très difficile de prouver qu’une commission est due ou, à l’inverse, qu’elle ne l’est pas. Le contrat doit au minimum préciser : l’indépendance de l’apporteur, le mode de calcul de la commission (pourcentage, assiette HT, date d’exigibilité), la durée pendant laquelle un client présenté reste « protégé », et la manière de prouver la présentation.
C’est ce que fait le contrat-cadre Tapko : il est signé avant toute présentation, et chaque recommandation est horodatée par la plateforme.
Une pièce justificative pour chaque versement
Pour être déductible, une commission doit correspondre à un service réel, être justifiée et rester proportionnée. Un apporteur immatriculé (auto-entrepreneur, société) émet une facture. Un particulier non immatriculé remet une note de commission datée et signée, avec ses nom, adresse, le montant et l’objet.
Le paiement se fait par virement. Les versements en espèces, impossibles à rattacher à une pièce, sont à proscrire.
La déclaration DAS2 au-delà de 1 200 € par an
L’entreprise qui verse à une même personne plus de 1 200 € TTC de commissions sur l’année doit le déclarer à l’administration fiscale (déclaration des honoraires, dite DAS2), en début d’année suivante. Oublier cette déclaration expose à une amende et peut remettre en cause la déductibilité des sommes.
Côté apporteur particulier
Les commissions perçues par un particulier sont des revenus imposables. Lorsqu’elles sont occasionnelles, elles se déclarent en bénéfices non commerciaux non professionnels, sur la déclaration complémentaire de revenus. Si l’activité devient régulière et organisée, il vaut mieux s’immatriculer, par exemple comme micro-entrepreneur.
Tapko fournit à chaque apporteur un relevé de ses gains pour faciliter cette déclaration.
Les personnes qui ne peuvent pas être rémunérées
Certains professionnels ont l’interdiction d’être payés par des tiers dans le cadre de leur mission : c’est le cas des syndics, gestionnaires et agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle. Avant de rémunérer quelqu’un, vérifiez sa qualité.